Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 246.1 - Règlement sur les renseignements des producteurs qui vendent des agneaux lourds aux consommateurs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Au plus tard le 15e jour de chaque mois, le producteur doit transmettre aux Éleveurs une copie de son registre pour les ventes effectuées le mois précédent.
Décision 12160, a. 3.
En vig.: 2022-03-30
3. Au plus tard le 15e jour de chaque mois, le producteur doit transmettre aux Éleveurs une copie de son registre pour les ventes effectuées le mois précédent.
Décision 12160, a. 3.
© Gouvernement du Québec